informations générales
Paris
Statut: CDD renouvelable - Evolution possible
Grade: Adjoint administratif
Lieux de travail: GHU Paris - Site Henri Ey, 15 avenue de la Porte de Choisy 75013 Paris
Organisation du travail: Sur site
Horaires: 35 h par semaine du lundi au vendredi
Spécificités liées à la fonction: Astreinte rémunérée à prévoir les week-end et jours fériés (tous les deux mois environ)
DESCRIPTION DE LA DIRECTION
La Direction des Affaires Juridiques, direction support du GHU Paris, œuvre au quotidien à l'amélioration continue de la qualité des prises en charges des patients, en lien avec l'ensemble du personnel médical et non médical de l'établissement.
Elle est composée des trois services suivants : le service juridique, le service des majeurs protégés et le bureau de la loi.
Le service du bureau de la loi assure le suivi et veille à la régularité administrative des dossiers d'admission en soins psychiatriques sans consentement, en conformité avec la réglementation applicable.
DESCRIPTION DU POSTE
Sous la supervision de l'encadrement et en lien étroit avec les secrétariats des services de soins, les gestionnaires du bureau de la loi sont chargés d'assurer la constitution, la gestion et le suivi administratif des dossiers de contrainte, ainsi que leur transmission le cas échéant aux autorités compétentes.
MISSIONS
Constitution, suivi et gestion des dossiers d'admission en soins psychiatriques sans consentement:
Recueil et vérification formelle des pièces constitutives du dossier et documents médico-légaux obligatoires
Préparation des décisions et actes administratifs relatifs à la mesure de contrainte (admission, maintien, levée, notifications, .)
Renseignement des tableaux de suivi et registre dématérialisés
Saisines du Juge des libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle obligatoire des décisions administratives d'hospitalisation sans consentement et des décisions médicales d'isolement et de contention :
Constitution et envoi des dossiers de saisine au greffe du tribunal judiciaire ou de la Cour d'appel
Suivi administratif de la procédure et transmission des documents d'audience aux secrétariats des services de soins (convocations, ordonnances, mainlevées .)
Suivi et gestion administrative des mainlevées prononcées par le juge
Renseignement des tableaux de suivi
Missions ponctuelles :
Gestion et suivi administratif des demandes de levée d'hospitalisation (patients/tiers), en lien avec les secrétariats des services et le greffe
Gestion administrative des transferts de patients (sur le GHU ou hors GHU)
Classement et archivage des dossiers
PROFIL
Niveau bac minimum ou équivalent
Maitrise de base des outils bureautiques
Une 1ère expérience en milieu hospitalier et/ou des connaissances sur le cadre juridique applicable aux soins sans consentement seraient appréciées mais ne sont pas indispensables à l'occupation du poste.
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Lieux de travail: GHU Paris - Site Henri Ey, 15 avenue de la Porte de Choisy 75013 Paris
Organisation du travail: Sur site
Horaires: 35 h par semaine du lundi au vendredi
Spécificités liées à la fonction: Astreinte rémunérée à prévoir les week-end et jours fériés (tous les deux mois environ)
DESCRIPTION DE LA DIRECTION
La Direction des Affaires Juridiques, direction support du GHU Paris, œuvre au quotidien à l'amélioration continue de la qualité des prises en charges des patients, en lien avec l'ensemble du personnel médical et non médical de l'établissement.
Elle est composée des trois services suivants : le service juridique, le service des majeurs protégés et le bureau de la loi.
Le service du bureau de la loi assure le suivi et veille à la régularité administrative des dossiers d'admission en soins psychiatriques sans consentement, en conformité avec la réglementation applicable.
DESCRIPTION DU POSTE
Sous la supervision de l'encadrement et en lien étroit avec les secrétariats des services de soins, les gestionnaires du bureau de la loi sont chargés d'assurer la constitution, la gestion et le suivi administratif des dossiers de contrainte, ainsi que leur transmission le cas échéant aux autorités compétentes.
MISSIONS
Constitution, suivi et gestion des dossiers d'admission en soins psychiatriques sans consentement:
Recueil et vérification formelle des pièces constitutives du dossier et documents médico-légaux obligatoires
Préparation des décisions et actes administratifs relatifs à la mesure de contrainte (admission, maintien, levée, notifications, .)
Renseignement des tableaux de suivi et registre dématérialisés
Saisines du Juge des libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle obligatoire des décisions administratives d'hospitalisation sans consentement et des décisions médicales d'isolement et de contention :
Constitution et envoi des dossiers de saisine au greffe du tribunal judiciaire ou de la Cour d'appel
Suivi administratif de la procédure et transmission des documents d'audience aux secrétariats des services de soins (convocations, ordonnances, mainlevées .)
Suivi et gestion administrative des mainlevées prononcées par le juge
Renseignement des tableaux de suivi
Missions ponctuelles :
Gestion et suivi administratif des demandes de levée d'hospitalisation (patients/tiers), en lien avec les secrétariats des services et le greffe
Gestion administrative des transferts de patients (sur le GHU ou hors GHU)
Classement et archivage des dossiers
PROFIL
Niveau bac minimum ou équivalent
Maitrise de base des outils bureautiques
Une 1ère expérience en milieu hospitalier et/ou des connaissances sur le cadre juridique applicable aux soins sans consentement seraient appréciées mais ne sont pas indispensables à l'occupation du poste.
